En Fait
La requérante Y. était impliquée dans un réseau de trafic de drogues impliqué dans le commerce d'héroïne. Elle a été reconnue coupable par le tribunal de district de Baden de multiples infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants, de complicité multiple et de blanchiment d'argent à titre professionnel et en bande organisée, et a été condamnée à une peine de prison de 5 ½ ans. En appel, elle a été partiellement acquittée, mais condamnée à une peine de prison de cinq ans et à une amende dans d'autres chefs d'accusation. Y. a interjeté appel en matière pénale et demandé l'annulation du jugement et son acquittement ou, à titre subsidiaire, une condamnation à une peine de prison moindre. Elle a affirmé que ses droits de participation selon l'art. 147 al. 1 CPP avaient été violés, ce qui a conduit à l'irrégularité des preuves à son encontre.
En Droit
Le ministère public de Baden a refusé à Y. le droit de participer aux auditions des co-accusés, ce qui a été confirmé par le tribunal supérieur. Y. a fait appel de cette décision, qui a cependant été rejetée. La Cour fédérale a décidé dans une autre affaire que la personne accusée a le droit de participer aux auditions des co-accusés. L'instance précédente a refusé de réexaminer la violation des droits de participation, car Y. n'avait pas fait appel de la décision interlocutoire du tribunal supérieur. La Cour fédérale a toutefois constaté que la violation des…