eKarto
Créer un compte

Art. 146 CPP

Audition de plusieurs personnes et confrontations

1 Les comparants sont entendus séparément.
2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.
3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.
4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:
  1. a. il y a collision d’intérêts;
  2. b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 66 citations Résumé
  2. 2
    Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
    ATF 141 IV 220
    · 18/05/2015 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Teilnahme an Einvernahmen, Beizug eines Dolmetschers
    1B_404/2012
    · 04/12/2012 · 13 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Teilnahmerechte bei Einvernahmen
    1B_264/2012
    · 10/10/2012 · 13 citations de Résumé
  • Schwere Körperverletzung; Teilnahmerechte; Willkür, Unschuldsvermutung etc.
    6B_256/2017
    · 13/09/2018 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.