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Art. 147 CPP

En général

1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159.
2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée.
3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière.
4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 403 citations Résumé
  2. 2
    Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
    ATF 140 IV 172
    · 01/09/2014 · 315 citations Résumé
  3. 3
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 308 citations Résumé
  4. 4
    Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
    ATF 141 IV 220
    · 18/05/2015 · 248 citations Résumé
  5. 5
    Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
    ATF 143 IV 457
    · 16/11/2017 · 141 citations Résumé
  6. 6
    Droit de participation et droit à la confrontation; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit; adap…
    ATF 150 IV 345
    · 05/06/2024 · 88 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konfrontations- und Teilnahmerecht
    6B_14/2021
    · 28/07/2021 · 110 citations de Résumé
  • Sexuelle Handlung mit einem Kind; willkürliche Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo
    6B_369/2013
    · 31/10/2013 · 76 citations de Résumé
  • Schwere Körperverletzung, Beweisverwertungsverbot
    6B_1080/2020
    · 10/06/2021 · 75 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.