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Art. 107 CPP

Droit d’être entendu

1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
  1. a. consulter le dossier;
  2. b. participer à des actes de procédure;
  3. c. se faire assister par un conseil juridique;
  4. d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
  5. e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2 Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 244 citations Résumé
  2. 2
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 187 citations Résumé
  3. 3
    Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
    ATF 140 IV 172
    · 01/09/2014 · 126 citations Résumé
  4. 4
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 53 citations Résumé
  5. 5
    Droit de participation et droit à la confrontation; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit; adap…
    ATF 150 IV 345
    · 05/06/2024 · 46 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation
    ATF 148 IV 22
    · 12/01/2022 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.