En Fait

Parties: Le recourant X. et le ministère public du canton de Zurich

Faits X. est accusé d'avoir menacé la plaignante privée A. le 22 novembre 2012 vers 16h10 à l'arrêt de tram "B.-Strasse" à Zurich, de la tuer, elle et son mari. La plaignante privée a pris la menace au sérieux et s'est sentie en danger.

Procédure: Le tribunal de district de Zurich a condamné X. le 15 février 2013 à une peine privative de liberté de 8 mois. La cour supérieure du canton de Zurich a confirmé le jugement le 10 juillet 2013. X. a déposé un recours en matière pénale, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Ouverture de l'enquête pénale (Art. 309 al. 3 CPP): La décision d'ouverture a uniquement un effet déclaratif. L'enquête pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à traiter l'affaire pénale. Une décision formelle d'ouverture n'est pas nécessaire, et son omission ne rend pas les actes d'enquête nuls. Dans le cas présent, l'enquête a été ouverte par l'ordonnance de comparution du ministère public.

Audition de la personne entendue (Art. 178 let. a, Art. 180 al. 2, Art. 181 al. 1 CPP): La plaignante privée n'a pas été entendue par la police sur ordre du ministère public et n'était donc pas tenue de témoigner. L'omission de l'indication du droit de refuser de témoigner et des conséquences pénales selon les Art. 303-305 CP ne rend pas les déclarations inutilisables, car la plaignante privée a été ensuite informée correctement en tant que témoin et n'a pas invoqué son droit de refuser de témoigner.

Prévention du délit (Art. 158 al. 1 let. a, Art. 143 al. 1 let. b CPP): Le recourant a été informé au début de la première audition du moment et du lieu de l'infraction, ce qui constitue une prévention suffisante du délit. L'information sur le contenu exact de la menace n'est pas nécessaire. Les auditions n'étaient donc pas contraires au droit de procédure.

Rectification du procès-verbal (Art. 79 al. 2 CPP): Le procès-verbal sert de base à l'établissement des faits. La consignation d'énoncés contradictoires ne viole pas l'obligation de consignation. La rectification du procès-verbal ne concerne que les…