Art. 181 CPP
Audition
1 Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.
2 Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…16 citations
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2Ouverture de l'instruction pénale15 citations
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3Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mord10 citations
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Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung etc.8 citations
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Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.