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Art. 158 CPP

Informations à donner lors de la première audition

1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:
  1. a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
  2. b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
  3. c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
  4. d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID)
    ATF 138 IV 47
    · 20/12/2011 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition; notion matérielle d'audition du prévenu; principe "nemo tenetur"; inexploitabilité des moyens de preuve; portée de l'interdiction d'explo…
    ATF 151 IV 73
    · 15/01/2025 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
    ATF 148 IV 221
    · 28/02/2022 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung etc.
    6B_518/2014
    · 04/12/2014 · 34 citations de Résumé
  • Mehrfacher Diebstahl sowie Anstiftung dazu etc.; notwendige Verteidigung, geheime Überwachungsmassnahmen
    6B_178/2017
    · 25/10/2017 · 31 citations de Résumé
  • 6B_1021/2013
    29/09/2014 · 25 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.