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Art. 143 CPP

Exécution de l’audition

1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est:
  1. a. interrogé sur son identité;
  2. b. informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
  3. c. avisé de façon complète de ses droits et obligations.
2 L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
3 L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant.
4 Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition.
5 Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
6 Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l’audition.
7 Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une personne qualifiée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
    ATF 143 IV 457
    · 16/11/2017 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung etc.
    6B_518/2014
    · 04/12/2014 · 24 citations de Résumé
  • 6B_1021/2013
    29/09/2014 · 18 citations de Résumé
  • Mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, rechtliches Gehör, Willkür, Verletzung des Anklagegrundsatzes, Strafzumessung
    6B_676/2013
    · 28/04/2014 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.