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Art. 309 CPP

Ouverture

1 Le ministère public ouvre une instruction:
  1. a. lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise;
  2. b. lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte;
  3. c. lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307, al. 1.
2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.
3 Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée. Elle n’est pas sujette à recours.
4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
    ATF 137 IV 285
    · 30/09/2011 · 688 citations Résumé
  2. 2
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 110 citations Résumé
  3. 3
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 102 citations Résumé
  4. 4
    Irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable
    ATF 144 IV 81
    · 23/01/2018 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfacher Diebstahl sowie Anstiftung dazu etc.; notwendige Verteidigung, geheime Überwachungsmassnahmen
    6B_178/2017
    · 25/10/2017 · 260 citations de Résumé
  • 6B_897/2015
    07/03/2016 · 198 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme (Einschleichdiebstahl)
    6B_830/2013
    · 10/12/2013 · 174 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.