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Art. 329 CPP

Examen de l’accusation, suspension et classement

1 La direction de la procédure examine:
  1. a. sil’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;
  2. b. si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;
  3. c. s’il existe des empêchements de procéder.
2 S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige.
3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4 Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie.
5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, l’ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 61 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
    ATF 143 IV 175
    · 14/02/2017 · 50 citations Résumé
  4. 4
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 37 citations Résumé
  5. 5
    Classement partiel de la procédure; principe "ne bis in idem"
    ATF 144 IV 362
    · 20/09/2018 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.