En Fait

Le Ministère public du canton de Zurich a formé un recours contre la décision de la Cour supérieure du canton de Zurich, qui n'était pas entrée en matière sur l'appel contre la suspension partielle de la procédure. Le tribunal de district d'Uster, dans son jugement du 24 janvier 2013, avait, outre les déclarations de culpabilité et les sanctions, également suspendu certains chefs d'accusation faute de plainte pénale valable. Le Ministère public a interjeté appel en bonne et due forme contre l'ensemble de la décision, mais a par la suite limité celui-ci aux questions de la fixation de la peine et de la suspension partielle de la procédure.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé qu'une suspension partielle de la procédure ordonnée dans le cadre d'un jugement sur le fond, conformément à l'art. 329 al. 5 CPP, doit être traitée comme faisant partie intégrante du jugement. Tant l'interprétation historique que téléologique de cette disposition indiquent que la suspension…