Art. 303 CP
Dénonciation calomnieuse
1. Quiconque dénonce à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il sait innocente, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dénonciation calomnieuse répétée169 citations
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2Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse62 citations
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3Art. 303 ch. 1 CP, dénonciation calomnieuse. a) Le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre un innocent ne suppose aucun mobile déterminé. b) Le dessein éventuel suffit.32 citations
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4Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupab…27 citations
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5ATF 72_IV_7421 citations01/01/1946 · 21 citations
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620 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de poursuivre34 citations
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21 citations19/10/2020 · 21 citations de
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Falsche Anschuldigung; Strafzumessung; Willkür19 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.