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Art. 157 CPP

Principe

1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
2 Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition; notion matérielle d'audition du prévenu; principe "nemo tenetur"; inexploitabilité des moyens de preuve; portée de l'interdiction d'explo…
    ATF 151 IV 73
    · 15/01/2025 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.