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Art. 187 CPP

Forme de l’expertise

1 L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.
2 La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique
    ATF 144 IV 176
    · 22/03/2018 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.