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Art. 50 DPA

1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête.
2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 163 citations Résumé
  2. 2
    Art. 50 al. 1 et 3 DPA
    ATF 108 IV 76
    · 19/05/1982 · 97 citations Résumé
  3. 3
    Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
    ATF 148 IV 221
    · 28/02/2022 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
    ATF 132 IV 63
    · 06/02/2006 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une d…
    ATF 106 IV 413
    · 13/03/1980 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Levée des scellés et secret du réviseur
    ATF 145 IV 273
    · 03/07/2019 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_637/2012
    08/05/2013 · 92 citations de
  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 78 citations de
  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 71 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.