En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une perquisition et d'une saisie effectuées par la Direction générale des PTT (services postaux) à l'encontre de J. Un film sur cassette scellé a été saisi, que J. ne voulait pas remettre. La Direction générale des PTT a alors demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral la levée du sceau du film afin de pouvoir l'utiliser pour l'enquête.
Le Tribunal fédéral devait dans ce cas décider si la perquisition et la saisie du film sur cassette étaient admissibles et si la levée du sceau du film pouvait être approuvée par la Chambre d'accusation.
En Droit
Conformément aux alinéas 1 et 3 de l'article 50 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), les documents doivent être fouillés avec le plus grand ménagement des secrets privés. Ils ne doivent notamment être fouillés que s'il est présumé que des écrits s'y trouvent qui sont importants pour l'enquête. Si le détenteur des documents s'oppose à la perquisition, ils sont scellés et conservés, et la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral décide de l'admissibilité de la perquisition.
Le Tribunal fédéral a constaté que ces dispositions ne mentionnent certes expressément que les documents, dont le détenteur peut exiger le scellement pour protéger ses secrets privés. Cependant, l'esprit de la loi est d'assimiler aux documents d'autres supports d'information tels que les…