En Fait
Dans le cadre d'une enquête fiscale pénale ouverte contre plusieurs sociétés et dentistes, la Direction de l'administration fédérale des contributions a ordonné la perquisition et la saisie de documents comptables et autres pièces susceptibles de révéler d'éventuelles infractions fiscales. Les sociétés visées ont formé opposition à cette mesure. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la légalité de la perquisition et de la saisie des documents.En Droit
La Chambre d'accusation a considéré que l'ouverture de l'enquête était justifiée, au vu notamment des dénonciations spontanées de certains dentistes ayant reconnu avoir dissimulé une partie de leurs revenus. Elle a estimé que les sociétés visées étaient soupçonnées d'avoir aidé ou incité ces dentistes à commettre des infractions fiscales, ce qui justifiait la saisie de leurs documents comptables.
La Chambre a rejeté l'argument selon lequel la saisie violerait le secret professionnel, considérant que celui-ci ne peut être opposé lorsque la personne astreinte au secret est elle-même accusée. Elle a également jugé que l'intérêt public à la répression des infractions fiscales l'emportait sur l'intérêt à la protection de la sphère privée des clients des sociétés.
Enfin, la…