En Fait

Le 24 décembre 2004, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a été autorisée à ouvrir une enquête fiscale spéciale à l'encontre des avocats A.A. et B.A., cette dernière étant titulaire d'un cabinet d'avocats et de notariat à Lugano. Les 2 et 3 février 2005, la Division des enquêtes spéciales de l'AFC a perquisitionné le cabinet d'avocats et saisi divers documents papier et informatiques, qui ont été placés sous scellés. Le 11 avril 2005, l'AFC a demandé à la Cour des plaintes pénales du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés sur ces documents et supports informatiques.

En Droit

La Cour des plaintes pénales a fait droit à la demande de levée des scellés, en établissant une procédure en trois étapes pour la sélection des documents : 1) séparer les documents utiles à l'enquête de ceux qui ne le sont pas, 2) distinguer les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat de ceux qui ne le sont pas, 3) pour les documents restants et utiles à l'enquête, masquer ou remplacer par des codes les noms des clients, si nécessaire avec l'aide d'un expert externe, afin de protéger leur identité.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des avocats contre cette décision. Il a estimé que la procédure en trois étapes adoptée par la Cour des plaintes pénales est conforme à la jurisprudence…