Art. 33 LTPF
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition34 citations
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2Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte31 citations
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3Qualité pour agir du Ministère public de la Confédération18 citations
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4Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat10 citations
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5Recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires6 citations
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6Qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 65 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 59 Ziff. 3 StGB; Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte20 citations
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19 citations22/04/2005 · 19 citations de
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14 citations22/04/2005 · 14 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.