En Fait

L'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic a rendu le 10 juin 2004, dans la procédure pénale administrative contre X. et inconnu pour soupçon de violation de la législation sur les produits thérapeutiques, l'ordre de perquisitionner les locaux de la société [Y. AG] à Z. et de saisir « papiers et autres documents, en particulier de la comptabilité dès 2002 (art. 50 DPA) ». La perquisition a été effectuée le même jour. Plusieurs médicaments, papiers et supports de données ont été saisis. La société [Y. AG] ainsi que son président du conseil d'administration, X., ont déposé conjointement une plainte le 14 juin 2004, conformément aux art. 26 et suivants DPA, auprès de la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Ils ont demandé, entre autres, l'annulation de la saisie et le scellement des documents, objets et informations saisis jusqu'à l'annulation de la décision de saisie. Le président de la Chambre de recours a partiellement admis la demande de suspension, dans la mesure où il y a fait droit. Il a ordonné le scellement provisoire des papiers et supports de données saisis jusqu'à la décision sur la plainte pendante.

Par une plainte conformément à l'art. 33 al. 3 let. a LTPF et aux art. 214 et suivants PPF, Swissmedic demande l'annulation de cette décision présidentielle, dans la mesure où elle ordonne le scellement provisoire des papiers et supports de données saisis.

En Droit

Le droit de procédure applicable dans la procédure de recours devant la Chambre de recours est celui des art. 26 et suivants DPA et non des art. 214 et suivants PPF. Swissmedic ou une autre autorité de poursuite pénale compétente dans la procédure pénale administrative est, de la même manière que le Ministère public au sens de l'art. 214 PPF, habilitée en tant que partie à former un recours contre les décisions de la Chambre de recours.

La plainte suppose, selon le libellé de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, que la Chambre de recours a statué sur une mesure coercitive. La plainte à examiner ici est cependant dirigée non contre une décision de la Chambre de recours, mais contre une telle du président de la Chambre, et est ainsi, en principe, dirigée contre un objet non susceptible de recours.

Le scellement provisoire des documents et supports de données saisis, qui fait l'objet de…