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Art. 321 CP

Violation du secret professionnel

1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont punis de la même peine les étudiants qui révèlent un secret dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs études. La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret n’exerce plus sa profession ou qu’il a achevé ses études.
2. La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’autorise par écrit.
3. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d’aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Libération du secret professionnel de l'avocat
    ATF 142 II 307
    · 09/05/2016 · 76 citations Résumé
  2. 2
    Libération du secret professionnel; qualité pour recourir
    ATF 142 II 256
    · 16/06/2016 · 49 citations
  3. 3
    Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA
    ATF 135 III 597
    · 15/09/2009 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 40 citations Résumé
  5. 5
    ATF 75_IV_71
    13/05/1949 · 20 citations
  6. 6
    Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
    ATF 98 IV 217
    · 04/09/1972 · 19 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_37/2018
    15/08/2018 · 40 citations de
  • Befreiung von der anwaltlichen Schweigepflicht
    2C_704/2016
    · 06/01/2017 · 33 citations de Résumé
  • Droit de la santé (levée du secret professionnel)
    2C_1035/2016
    · 20/07/2017 · 27 citations de

Derniers arrêts du TF

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