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Art. 32 Cst.

Procédure pénale

1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Présomption d'innocence
    ATF 127 I 38
    · 07/12/2000 · 1’543 citations Résumé
  2. 2
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 677 citations Résumé
  3. 3
    Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
    ATF 144 IV 345
    · 23/05/2018 · 589 citations Résumé
  4. 4
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 501 citations Résumé
  5. 5
    Présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
    ATF 138 V 74
    · 19/12/2011 · 500 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner
    ATF 131 I 476
    · 12/10/2005 · 462 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.