En Fait
Le service du droit pénal de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic mène une procédure de sanction administrative contre le Dr [A.] et d'autres personnes pour soupçon d'infractions à la loi sur les produits thérapeutiques. Le 28 septembre 2015, diverses écritures et objets ont été saisis lors de perquisitions, y compris des dossiers de patients soumis au secret professionnel médical.
Le 6 octobre 2015, Swissmedic a ordonné le scellé des documents saisis. Le 16 octobre 2015, Swissmedic a demandé au Tribunal pénal fédéral la levée de ce scellé. Cependant, par décision du 29 février 2016, le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur la demande de levée du scellé, estimant que les conditions de la mise sous scellé n'étaient pas remplies.
L'inculpé a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral et renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un examen au fond de la demande de levée du scellé.
Le Tribunal fédéral a considéré que la mise sous scellé des documents saisis par Swissmedic le 6 octobre 2015 était valable. La demande de mise sous scellé de l'inculpé n'était ni…