Art. 156 PPM
Demande de relief; effets
1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu’il est arrêté, la police ou le juge d’instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n’a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n’est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l’enquête soit complétée par le juge d’instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l’auditeur.
2 La demande de relief suspend l’exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire du président du tribunal militaire .
3 Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de jugement est suivie en la forme ordinaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1À ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c)0 citations
Derniers arrêts du TF
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