eKarto
Créer un compte

Art. 103 LP

1 L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2 Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 64_III_105
    01/01/1938 · 3 citations
  2. 2
    Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
    ATF 94 III 8
    · 14/02/1968 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Effets du séquestre
    ATF 83 III 108
    · 29/08/1957 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 73_III_122
    09/10/1947 · 2 citations
  5. 5
    ATF 65_III_95
    07/09/1939 · 2 citations
  6. 6
    ATF 65_III_20
    01/01/1939 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Saisie (recouvrement de loyers)
    5A_796/2026
    · 10/09/2026 · 0 citations de
  • 5A_80/2013
    18/03/2013 · 0 citations de
  • Klage auf Lastenbereinigung
    5A_109/2011
    · 24/06/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.