En Fait
Le mécanicien Franz Walker est propriétaire d'un immeuble à Sisikon, sur lequel se trouvent une maison d'habitation et une station-service. En février 1964, il a accordé à l'homme d'affaires Franz Dillier un droit de superficie et un droit d'utilisation sur l'immeuble pour 30 ans. Dillier s'est engagé à payer un montant forfaitaire annuel de CHF 12'000, dont CHF 350 mensuels devaient être versés sur un compte bloqué pour garantir les intérêts hypothécaires.
En septembre 1967, l'office des poursuites de Sisikon a saisi les "loyers mensuels" de CHF 1'000 contre la société Shell (Switzerland) AG, afin de couvrir une créance de la société Total (Suisse) SA d'environ CHF 29'000. Sur recours de Walker, l'autorité de surveillance cantonale a annulé l'exécution du séquestre, car les revenus du débiteur ne dépassaient pas ses besoins essentiels.
Le créancier saisissant Total (Suisse) SA a fait appel de la décision au Tribunal fédéral, demandant à l'instance précédente d'établir la quote-part insaisissable des revenus locatifs en partant du loyer effectif de CHF 1'000 par mois.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate d'abord que les prestations mensuelles que le débiteur Walker reçoit en vertu du contrat de février 1964 ne relèvent pas de l'usufruit au sens de l'art. 93 LP, mais sont plutôt des revenus de son immeuble, dont il peut disposer. Par conséquent, ces revenus sont entièrement saisissables et sujets à séquestre.
Cependant, le Tribunal fédéral émet des réserves quant à l'ordonnance de l'office des poursuites de saisir les loyers jusqu'à la couverture de la créance de CHF 29'000 constatée par acte de défaut de biens. Il limite la saisie ou le séquestre des revenus futurs à un an à compter de…