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Art. 292 CP

Insoumission à une décision de l’autorité

Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision portant sur des mesures provisionnelles
    ATF 134 I 83
    · 20/11/2007 · 204 citations Résumé
  2. 2
    Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive
    ATF 127 III 160
    · 25/01/2001 · 102 citations Résumé
  3. 3
    Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation
    ATF 131 III 70
    · 08/10/2004 · 89 citations Résumé
  4. 4
    Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
    ATF 126 III 239
    · 02/05/2000 · 76 citations Résumé
  5. 5
    Recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
    ATF 134 I 140
    · 31/01/2008 · 71 citations Résumé
  6. 6
    Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles; valeur des allégués et expertises émanant des parties
    ATF 132 III 83
    · 21/09/2005 · 62 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.