En Fait
La banque suisse [A. SA] a participé au "Programme américain" des autorités fiscales américaines afin d'obtenir un accord de non-poursuite (NPA). À cette fin, elle a dû, conformément aux conditions du programme, transmettre également des données d'employés et de tiers aux autorités américaines. Les avocats [B.] , [C. SA] et [D.] ont fait opposition à la communication de leurs données, au motif que cela violerait la LPD, le secret bancaire, le secret des affaires et le secret professionnel de l'avocat.
Le Tribunal de commerce de Zurich a interdit à la banque [A. SA] , sous peine de sanction, de communiquer les données des avocats aux autorités américaines. La banque a recouru contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dans l'ensemble confirmé le jugement du Tribunal de commerce. Il est arrivé à la conclusion que la communication des données des avocats aux autorités américaines pourrait certes être dans l'intérêt public de régler le différend fiscal entre la Suisse et les États-Unis. Toutefois, au moment de la décision, la communication n'était plus indispensable, la banque [A. SA] ayant déjà conclu un…