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Art. 271 CP

1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, quiconque procède à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger, quiconque favorise de tels actes, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
3. Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 271 ch. 1 CP
    ATF 114 IV 128
    · 30/09/1988 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
    ATF 148 IV 66
    · 01/11/2021 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
    ATF 133 I 234
    · 22/06/2007 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.