En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre un jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui a condamné [A.], président du conseil d'administration de la société [B. AG], pour avoir remis sans autorisation des dossiers de clients de la société à l'administration fiscale américaine (Department of Justice) dans le cadre d'un litige fiscal entre la Suisse et les États-Unis. Les faits se sont déroulés comme suit : - Entre 2002 et 2012, la société [B. AG] et ses filiales ont eu des clients aux États-Unis qui n'auraient pas déclaré correctement leurs impôts. En 2012, [A.] a fait une dénonciation spontanée auprès du Department of Justice américain. - En novembre 2013, [A.] s'est rendu aux États-Unis et a fait remettre par un avocat au Department of Justice un clé USB contenant 109 dossiers de clients de la société [B. AG], sans disposer de l'autorisation requise selon l'article 271 du Code pénal suisse. - La Finma a déposé une plainte pénale en 2015 et le Ministère public de la Confédération a condamné [A.] en 2017 pour actes exécutés sans droit pour un État étranger. [A.] a été acquitté en première instance, mais le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement. - Le Tribunal pénal fédéral a finalement condamné [A.] en 2019 pour actes exécutés sans droit pour un État étranger, décision confirmée en appel.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de [A.] pour les motifs suivants :L'article 271 du Code pénal vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un État étranger sur le territoire suisse et à protéger la souveraineté de la Suisse. Une action qui viole ou contourne le droit suisse ou international en matière d'entraide administrative ou judiciaire, ou qui…