Art. 8 CPP
Renonciation à toute poursuite pénale
1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP) sont remplies.
2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que:
- a. l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
- b. la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
- c. sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l’étranger devrait être imputée.
3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 52-54 CP (exemption de peine)30 citations
-
2Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur7 citations
-
3Réduction des prestations en cas d'accident survenu lors de la commission d'un crime ou d'un délit; reconsidération; révision1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
34 citations25/11/2016 · 34 citations de
-
17 citations07/04/2016 · 17 citations de
-
Nichtanhandnahmeverfügung (Nötigung, Amtsmissbrauch)14 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.