En Fait
L'affaire concerne un avocat (H.) qui, pour le compte de son client (B.) dans une procédure pénale en Australie, a tenté de compromettre des preuves en amenant une banque suisse à délivrer des confirmations sur des opérations commerciales ne reflétant pas correctement les faits réels. De plus, H. a fait intervenir un employé (S.) qui devait ensuite témoigner devant le tribunal australien pour étayer la force probante des documents. Cela s'est fait sans autorisation des autorités compétentes et a été jugé par le Tribunal cantonal de Zurich comme une action interdite pour un État étranger conformément à l'art. 271 ch. 1 CP.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de H. L'élément décisif est que l'audition de témoins à des fins judiciaires relève exclusivement de la compétence des autorités et des fonctionnaires selon le droit suisse. Même si S. ne pouvait pas exercer de contrainte, il a accompli un acte réservé aux organes de l'État en clarifiant les faits par son propre interrogatoire de témoins, afin de…