Art. 806 CC
Loyers et fermages
1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.
2 Ce droit n’est opposable aux locataires et fermiers qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)7 citations
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2ATF 57_III_1157 citations01/01/1931 · 7 citations
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3Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC6 citations
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4ATF 41_III_2246 citations01/01/1915 · 6 citations
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5Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI)4 citations
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64 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arrest Nr. [aa]1 citationsSCBES.2024.18· 12/07/2024 · 1 citations de
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Klagefristansetzung vom 2. Juni 2015 / Betreibung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS150203· 04/12/2015 · 1 citations de
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1 citations31/01/2006 · 1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.