En Fait
Dans le cadre d'un concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisation. La Caisse d'épargne de Konolfingen a obtenu que les loyers perçus pendant la procédure de liquidation soient utilisés en priorité pour couvrir sa créance garantie par gage immobilier, plutôt que d'être attribués à la masse en faillite.En Droit
Selon l'art. 806 al. 1 CC, le gage s'étend également aux créances de loyers ou fermages courus depuis l'ouverture de la poursuite en réalisation du gage immobilier ou depuis l'ouverture de la faillite du débiteur jusqu'à la réalisation. Bien que le texte de cette disposition ne mentionne pas expressément le concordat par abandon d'actif, la Cour considère que cette extension du gage s'applique également dans ce cas.
En effet, le concordat par abandon d'actif, tout comme la faillite, constitue une exécution générale des biens du débiteur. Il n'y a donc pas de raison de subordonner l'extension du gage aux créances de loyers à une initiative du créancier gagiste, comme cela est le cas dans une poursuite en…