Art. 133 LP
1 Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.
2 À la demande du débiteur et avec l’accord exprès de tous les créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu’un créancier ne soit en droit de la requérir.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation3 citations
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2Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi2 citations
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3Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée1 citations
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4Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)1 citations
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5Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et…1 citations
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6Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Valeur de garantie foncière5 citations
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Beschwerde1 citationsPS250338· 07/04/2026 · 1 citations de
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Beschwerde1 citationsPS250315· 05/12/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.