En Fait

La présente affaire concerne le retrait d'une offre d'enchère écrite déposée dans le cadre d'une procédure de réalisation forcée d'immeubles. Le bureau des poursuites a ordonné la réalisation des immeubles par voie d'enchères publiques le 7 décembre 2001. La société [T. AG] a déposé une offre écrite le 4 décembre 2001, mais a ensuite voulu la retirer. La question litigieuse est de savoir si cette offre écrite pouvait être valablement retirée ou si la société [T. AG] y était restée liée.

En Droit

La Cour fédérale considère que l'offre écrite ne devient juridiquement effective qu'au moment où elle est portée à la connaissance des participants au début des enchères, conformément à l'art. 58 al. 4 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI). Jusqu'à ce moment, l'offre peut être valablement retirée, car la procédure d'enchères publiques constitue une seule et même opération juridique unifiée, dans laquelle le préposé aux enchères doit annoncer toutes les offres écrites reçues avant le début des enchères.

La Cour rejette l'argument de la partie plaignante selon lequel le dépôt de l'offre écrite auprès du bureau des poursuites devrait déjà lui…