Art. 134 LP
Dépôt
1 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2 Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI10 citations
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2Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP); réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bl…5 citations
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3Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI)2 citations
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4Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble2 citations
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5Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)1 citations
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6Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versteigerung Liegenschaft1 citationsSCBES.2025.9· 21/02/2025 · 1 citations de
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Steigerungszuschlag, Doppelaufruf1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.