En Fait
La loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) prévoit que l'aliénation d'appartements locatifs est soumise à autorisation préalable du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL). En cas de vente forcée d'appartements en copropriété, la LDTR et la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) imposent à l'office des poursuites de vendre les appartements en bloc et de requérir une autorisation préalable. Le Tribunal fédéral a admis les recours contre ces dispositions cantonales, les jugeant incompatibles avec le droit fédéral de la poursuite pour dettes et de la faillite.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'exigence d'une autorisation préalable du DAEL et l'obligation de vendre en bloc les appartements en copropriété sont contraires aux principes essentiels du droit fédéral de la poursuite. La réalisation forcée doit viser à obtenir les conditions les plus avantageuses, dans l'intérêt des créanciers et débiteurs. L'office des poursuites doit pouvoir choisir librement entre la vente en bloc et la vente individualisée, selon ce qui apparaît le plus avantageux. L'obligation de revendre sous la même forme que l'acquisition entrave également cette recherche des meilleures conditions.
Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel l'art. 22…