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Art. 67 LDFR

Réalisation forcée

1 En cas de réalisation forcée, l’adjudicataire doit produire l’autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l’autorisation dans les dix jours qui suivent l’adjudication.
2 Si l’adjudicataire ne requiert pas l’autorisation ou si l’autorisation est refusée, l’office révoque l’adjudication et ordonne de nouvelles enchères.
3 Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
    ATF 123 III 406
    · 07/10/1997 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
    ATF 139 II 233
    · 04/05/2013 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI
    ATF 128 III 339
    · 10/07/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Majoration pour progression
    5A_393/2011
    · 03/11/2011 · 3 citations de Résumé
  • Majoration pour progression
    5A_9/2011
    · 28/03/2011 · 3 citations de
  • Erbteilung / Grundstück
    CP080004
    · 20/04/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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