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Art. 1 LP

Arrondissements de poursuite et de faillite

1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d’administration des faillites.
2 Les cantons déterminent le nombre et l’étendue de ces arrondissements.
3 Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
    ATF 114 III 1
    · 20/02/1988 · 2 citations
  2. 2
    Entraide; qualité pour recourir de l'administration de la faillite; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
    ATF 141 III 580
    · 19/10/2015 · 1 citations
  3. 3
    Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
    ATF 126 III 431
    · 24/07/2000 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_2/2009
    05/11/2009 · 1 citations de
  • 5C_1/2009
    16/06/2009 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskommission — KBE.2025.5
    KBE.2025.5
    · 03/07/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.