Art. 22 LP
Nullité des mesures
1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2 L’office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autorité de surveillance, l’office ne conserve cette compétence que jusqu’à sa réponse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2).34 citations
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2Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements int…19 citations
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3Nullité d'une poursuite12 citations
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4OELP; frais de la procédure de vente aux enchères12 citations
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5Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP)12 citations
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612 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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19 citations
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Nichteintreten auf die Beschwerde18 citationsBEZ.2013.73· 24/01/2014 · 18 citations de
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16 citations18/11/2010 · 16 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.