En Fait
NML Capital Ltd. et EM Limited ont obtenu du juge des saisies de Bâle-Ville des ordonnances de saisie contre la République argentine afin d'exécuter des créances issues de jugements rendus aux États-Unis contre l'Argentine. Les avoirs et biens de la République argentine auprès de la BRI à Bâle ont été désignés comme objets de la saisie. La BRI a fait valoir qu'en tant qu'organisation internationale, elle bénéficie en Suisse de l'immunité contre les mesures d'exécution. L'autorité de surveillance cantonale a déclaré les ordonnances de saisie nulles, au motif que la BRI ne peut être saisie sans son consentement préalable exprès.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'autorité de surveillance. Selon l'accord de siège entre la Suisse et la BRI, celle-ci bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution. Les avoirs et créances qui lui sont confiés, en particulier ceux de la banque centrale argentine, ne peuvent pas être saisis sans le consentement préalable exprès…