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Art. 105 LTF

Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.
2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.
3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 6’689 citations Résumé
  2. 2
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 4’048 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 4’017 citations Résumé
  4. 4
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 3’924 citations Résumé
  5. 5
    Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS
    ATF 141 V 234
    · 23/03/2015 · 2’028 citations Résumé
  6. 6
    Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en mati…
    ATF 147 I 73
    · 27/07/2020 · 1’659 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.