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Art. 20a LP

Procédure devant les autorités cantonales

1 …
2 Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: 1. les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu’elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; 2. l’autorité de surveillance constate les faits d’office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’elles; 3. l’autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. 4. la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l’office concerné et à d’autres intéressés éventuels; 5. les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours.
3 Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 20a al. 2 ch. 2 LP
    ATF 123 III 328
    · 14/08/1997 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Frais de la procédure de recours
    ATF 127 III 178
    · 30/03/2001 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû
    ATF 131 III 136
    · 13/12/2004 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance
    ATF 142 III 234
    · 14/01/2016 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Art. 17, 31, 56 et 63 LP
    ATF 141 III 170
    · 07/04/2015 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites
    ATF 126 III 85
    · 25/01/2000 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichteintreten auf die Beschwerde
    BEZ.2013.73
    · 24/01/2014 · 43 citations de
  • 5A_825/2015
    07/03/2016 · 31 citations de Résumé
  • 7B_207/2004
    08/11/2004 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.