Art. 191c Cst.
Indépendance des autorités judiciaires
Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à un tribunal indépendant; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles9 citations
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2Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal9 citations
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3Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst6 citations
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4Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)5 citations
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5Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration1 citations
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6Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Verlängerung der Haftbeschränkungen3 citations
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3 citations
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AB.2024.000012 citations21/05/2024 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.