Violation du droit à un tribunal indépendant par la désignation de greffiers comme juges suppléants

En Fait

Le requérant [A.] a été arrêté le 22 juin 2022 et placé en détention provisoire par décision du tribunal des mesures coercitives du district de Zurich du 25 juin 2022. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le tribunal supérieur de Zurich par arrêt du 26 juillet 2022. [A.] a alors formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et a demandé que la nullité de l'arrêt du tribunal supérieur et de la décision du tribunal des mesures coercitives soit constatée et qu'il soit libéré immédiatement de la détention provisoire.

Le requérant a invoqué, sur le plan formel, une composition irrégulière de l'instance précédente et, partant, une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 5, ch. 1, let. c, ch. 3 et 4, en relation avec l'art. 6, ch. 1 CEDH. Il a contesté le fait que l'instance précédente n'ait pas rendu sa décision avec la composition de la formation de jugement initialement fixée et communiquée à l'intéressé, mais ait modifié ultérieurement la composition initiale en raison de l'absence d'une juge et d'un juge.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si la désignation d'une greffière et d'un greffier de la chambre décisionnelle comme juges suppléants (au sein de cette même chambre) constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 6, ch. 1 CEDH. Le tribunal a constaté que l'indépendance des juges est ancrée dans la Constitution fédérale à la fois comme droit fondamental et comme garantie institutionnelle des autorités judiciaires.

Le tribunal a également constaté que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial peut être affectée par des facteurs organisationnels. Dans ce cas, le tribunal a constaté que la hiérarchie formelle existant en dehors de la formation de jugement entre les membres de la formation de jugement de l'instance précédente crée au moins l'apparence d'une hiérarchie informelle au sein de la formation de jugement, qui est susceptible de porter atteinte à l'indépendance interne des personnes désignées comme juges suppléants.

Le…