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Art. 81 LTF

Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
  1. a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: 1. l’accusé, 2. le représentant légal de l’accusé, 3. le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, 4. … 5. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, 6. le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, 7. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
2 Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.
3 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
    ATF 147 IV 47
    · 17/12/2020 · 322 citations Résumé
  2. 2
    Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement
    ATF 138 IV 186
    · 03/07/2012 · 230 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir
    ATF 140 IV 74
    · 24/04/2014 · 209 citations Résumé
  4. 4
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 178 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour agir de la partie plaignante
    ATF 137 IV 246
    · 15/07/2011 · 167 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
    ATF 138 IV 78
    · 03/02/2012 · 160 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Rechtsverweigerung / Beschlagnahmebefehl
    1B_355/2020
    · 19/05/2021 · 51 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.55
    SST.2023.55
    · 26/01/2024 · 43 citations de
  • Mise en détention préventive
    1B_277/2011
    · 28/06/2011 · 38 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.