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Art. 78 LTF

Principe

1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:
  1. a. les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
  2. b. les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement
    ATF 138 IV 186
    · 03/07/2012 · 136 citations Résumé
  2. 2
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 106 citations Résumé
  3. 3
    Internement ultérieur, nouvelle expertise
    ATF 144 IV 321
    · 14/08/2018 · 74 citations Résumé
  4. 4
    Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
    ATF 134 IV 36
    · 24/10/2007 · 74 citations Résumé
  5. 5
    Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
    ATF 143 I 241
    · 18/04/2017 · 73 citations Résumé
  6. 6
    Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
    ATF 138 IV 258
    · 20/09/2012 · 56 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mise en détention préventive
    1B_277/2011
    · 28/06/2011 · 61 citations de Résumé
  • Strafverfahren; vorläufige Festnahme
    1B_351/2012
    · 20/09/2012 · 29 citations de Résumé
  • Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug
    1B_379/2011
    · 02/08/2011 · 28 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.