eKarto
Créer un compte

Art. 9 CO

1 L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.
2 La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)
    ATF 128 III 70
    · 30/10/2001 · 8 citations Résumé
  2. 2
    ATF 62_III_125
    05/09/1936 · 4 citations
  3. 3
    Retrait de la poursuite
    ATF 83 III 7
    · 08/03/1957 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Révocation d'une renonciation à former opposition
    ATF 140 V 82
    · 20/03/2014 · 0 citations
  5. 5
    Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
    ATF 128 III 198
    · 26/04/2002 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 37_I_43
    30/03/1911 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_233/2022
    12/09/2022 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2021.45
    ZVE.2021.45
    · 15/02/2022 · 1 citations de
  • 4A_250/2021
    11/06/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.