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Art. 133 CO

Prescription des accessoires

La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 41bis RAVS: Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues
    ATF 129 V 345
    · 23/05/2003 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Traitement des fonctionnaires fédéraux
    ATF 85 I 180
    · 10/07/1959 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédé…
    ATF 93 I 666
    · 10/11/1967 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO
    ATF 87 II 155
    · 19/09/1961 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_206/2001
    18/10/2001 · 4 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2019.16
    HOR.2019.16
    · 31/01/2024 · 0 citations de
  • A-555/2018
    A-555/2018
    · 30/01/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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